Des DOCUMENTS A LA SIGNATURE

Achat d'un terrain, les documents à la signature

Le RDV chez le notaire est fixé pour la signature de l’acte authentique de vente. Vous allez bientôt devenir les heureux propriétaires de votre terrain à bâtir.

 

A l’issus de ce RDV, le notaire va vous remettre un certain nombre de documents essentiels à conserver :

LA COPIE DU PERMIS D'AMENAGER

Ce permis permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (lotissement). La démarche peut varier en fonction du projet, notamment s’il génère ou non un impact sur l’environnement (susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

LE REGLEMENT ET CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Vous y trouverez la surface plancher autorisée sur votre parcelle ainsi que toutes les informations liées à votre future construction (couleur d’enduit, matériaux autorisés, type de toiture, hauteur de la construction …) et aux bâtiments annexes (abri, garage …). Vous devez respecter ce règlement sous peine de modification ou de refus de permis.

Le règlement comporte également une notice paysagère indiquant les éléments à respecter en termes de clôture (hauteur, matériaux), plantations (hauteur et type de plants), terrasse, etc …

LE PLAN DE VENTE DU LOTISSEMENT

Ce document comporte différentes informations nécessaires à la conception et à l’implantation de la maison par votre futur maître d’œuvre ou constructeur.

- Zone constructible
- Surface de la parcelle
- Emplacement des réseaux (eau, gaz, électricité, eaux pluviales (EP), eaux usées (EU))
- Les côtes définitives du terrain.

L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Une fois toutes les conditions réunies pour conclure la vente, l’acte authentique sera établi devant notaire. Il va reprendre certaines mentions de la promesse de vente et sera complété des mêmes documents. Ainsi, il comporte :
- les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- l’existence d’un bornage et le descriptif du terrain (surface)
- les éventuelles servitudes
- le délai de livraison du terrain
- le prix de vente, ses modalités de paiement ainsi que les frais annexes
Après signature de toutes les parties (acheteur, lotisseur, notaire), l’acte sera publié au bureau des hypothèques (fichier immobilier) dont dépend le terrain. Vous recevrez par la suite une copie de la minute, document officiel faisant acte de titre de propriété. Celle-ci doit être conservée précieusement.